European Accessibility Act : ce qui change pour l'e-commerce

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act oblige les boutiques en ligne qui vendent à des particuliers à rendre leur parcours d’achat utilisable par les personnes handicapées : pages lisibles par un lecteur d’écran, navigation au clavier, paiement accessible, information publiée. Seules les microentreprises de services en sont dispensées.
European Accessibility Act : de la directive de 2019 au droit français
Le texte d’origine est la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. La Commission européenne la présente comme un outil du marché intérieur : un socle commun à la place de règles nationales disparates.
Son article 31 fixait la transposition au 28 juin 2022 et l’application au 28 juin 2025. Le champ suit une liste fermée, où figurent notamment ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, liseuses, services bancaires, transport de passagers et commerce électronique.
En France, l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 crée l’article L. 412-13 du Code de la consommation. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 range le commerce électronique parmi les services visés, et un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées détaille les exigences. La loi vise les services fournis après le 28 juin 2025.
En matière d’accessibilité numérique, ce régime s’ajoute à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui concerne déjà, selon le référentiel de la DINUM, les organismes publics et les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen en France atteint 250 millions d’euros.
Votre boutique entre-t-elle dans le champ ?
La directive vise les services fournis à distance, par un site ou une application mobile, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Son considérant 43 étend l’obligation à la vente en ligne de tout produit ou service.
Trois motifs font sortir tout ou partie de votre boutique du champ :
- la taille : la loi dispense les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros ;
- la modification fondamentale, quand une exigence changerait la nature même du service ;
- la charge disproportionnée, évaluée par l’opérateur selon l’annexe VI de la directive.
Si vous invoquez l’un des deux derniers, gardez-en la preuve : l’évaluation se conserve cinq ans. Celle de la charge disproportionnée se renouvelle à chaque modification du service et au moins tous les cinq ans, et ce motif tombe si l’entreprise a reçu un financement extérieur pour améliorer l’accessibilité. Hors microentreprises, vous en informez l’autorité de contrôle.
Attention à la portée de la dispense des microentreprises : elle couvre le service, pas les produits de la directive revendus en ligne, comme une liseuse.

Ce que le texte exige, du catalogue au paiement
L’annexe I demande des sites « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes », les quatre principes des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). Sur votre boutique, cela donne des contrôles précis :
- une alternative textuelle pour chaque image porteuse d’information : la photo d’un produit décrit sa couleur, sa matière, le détail utile à l’achat ;
- un contraste suffisant, une taille de texte adaptée et un espacement des lignes que l’utilisateur peut ajuster ;
- un parcours complet au clavier seul, avec un focus visible et aucun piège dans un menu déroulant ;
- des formulaires de compte et de livraison dont chaque champ porte une étiquette explicite, avec des erreurs signalées en texte, pas seulement en rouge ;
- une information jamais confiée à un seul sens : sous-titres sur les vidéos, stock indiqué autrement que par la couleur.
La section IV de l’annexe I ajoute deux exigences propres au commerce électronique. La boutique transmet les informations d’accessibilité des produits quand l’opérateur responsable les fournit, et elle rend accessibles l’identification, la sécurité et le paiement. Le module de paiement de votre tunnel fait donc partie du parcours à vérifier ; ces blocages recoupent souvent les causes d’abandon analysées dans le guide du taux de conversion e-commerce.
Le service client entre aussi dans le texte : chat, centre d’appels ou aide en ligne renseignent sur l’accessibilité du service par des canaux eux-mêmes accessibles.

Publier l’information sur l’accessibilité de votre service
L’article 13 de la directive demande au prestataire d’expliquer, par écrit et oralement et sous une forme accessible, comment son service respecte les exigences, et de garder ces informations tant que le service existe. Le décret de 2023 les place dans les conditions générales ou un document équivalent. L’annexe V en fixe le contenu :
- une description générale du service dans des formats accessibles ;
- les explications utiles pour comprendre son fonctionnement ;
- la manière dont les exigences de l’annexe I sont remplies.
Les organismes soumis à l’article 47 publient, eux, une déclaration d’accessibilité selon le RGAA : état de conformité, liste des contenus non accessibles avec leurs dérogations motivées, contact pour signaler un défaut, mention du Défenseur des droits. Ce modèle donne une trame lisible pour présenter à vos clients ce qui fonctionne et ce qui reste à corriger.
Le contact a une utilité immédiate : un client bloqué au paiement qui peut le signaler vous offre une piste de correction avant toute plainte.
Contrôles et sanctions : ce que prévoit le droit français
Le Code de la consommation confie la constatation des manquements aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit la DGCCRF. L’Arcep, l’Arcom, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF interviennent dans leurs propres secteurs.
La DGCCRF propose une démarche en ligne, décrite sur Entreprendre Service Public (page vérifiée le 11 juin 2026), par laquelle vous déclarez une non-conformité ou invoquez une exemption. Les structures de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le bilan ne dépasse pas deux millions d’euros en sont dispensées, sauf demande des services d’enquête.
Le décret du 9 octobre 2023 punit les manquements de l’amende des contraventions de cinquième classe. Dans sa page sur l’entrée en vigueur de l’EAA, la plateforme publique Mon Parcours Handicap cite jusqu’à 7 500 euros d’amende pour ces contraventions et une astreinte de 3 000 euros par jour, plafonnée à 300 000 euros, pour obtenir la mise en conformité.
La directive veut des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », assorties de mesures correctives : payer l’amende ne dispense pas de corriger le site.
Auditer puis corriger une boutique existante, étape par étape
Une mise en conformité se mène comme un chantier. La méthode du RGAA, conçue pour le secteur public, se transpose sans peine à un site marchand.
- Délimitez l’échantillon. Le RGAA retient l’accueil, le contact, les mentions légales, la page d’accessibilité, le plan du site, l’aide, l’authentification et toutes les pages d’un processus ; ajoutez la recherche, une catégorie, une fiche par gabarit, le panier et la confirmation.
- Testez d’abord à la main : tunnel au clavier seul, texte agrandi, écoute d’une page au lecteur d’écran, contrastes. Un test automatique ne juge pas la pertinence d’une alternative textuelle.
- Mesurez avec la grille : le RGAA 4.1.2 compte 106 critères. La DINUM annonce une version 5 pour fin 2026 et demande de ne pas suspendre les travaux pour l’attendre.
- Corrigez ce qui bloque l’achat : le bouton de paiement et le champ d’adresse d’abord, puis les gabarits, corrigés une fois pour des milliers de fiches, enfin les contenus.
- Documentez : information aux clients, preuves d’une éventuelle charge disproportionnée, date de chaque audit.
- Verrouillez la suite : inscrivez l’exigence dans le cahier des charges du site pour que chaque refonte ou module tiers soit vérifié à la recette.

Pour une boutique en création, choisir d’emblée des composants testés au clavier évite de reprendre le code ; ce contrôle trouve sa place parmi les étapes pour créer sa boutique en ligne.
Prochaine étape : passez votre tunnel de commande au clavier seul, de l’accueil à la confirmation. Le premier blocage indique où commencer, et une boutique accessible se construit défaut après défaut.
European Accessibility Act : les réponses pour les e-commerçants
Une microentreprise qui vend en ligne peut-elle ignorer l’accessibilité ?
La loi dispense des exigences d’accessibilité les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d’euros. Cette dispense couvre le service de vente, pas les produits eux-mêmes lorsqu’ils figurent dans la liste de la directive. Elle cesse dès que l’entreprise ne remplit plus ces conditions, par exemple en passant à dix personnes. Un site accessible reste une boutique qui ne ferme sa porte à aucun client.
Le RGAA s’applique-t-il à une boutique en ligne ?
Le RGAA, publié par la DINUM, est la méthode de vérification prévue pour les organismes de l’article 47 de la loi de 2005, dont les entreprises au chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros en France. Pour les autres boutiques, la directive accorde une présomption de conformité aux normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l’UE. Les 106 critères du RGAA restent une grille de contrôle concrète, rattachée à la norme européenne EN 301 549.
Les pages publiées avant le 28 juin 2025 doivent-elles être reprises ?
La directive écarte quelques contenus anciens : enregistrements audio et vidéo préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant cette date, ainsi que les archives qui ne sont plus modifiées. Une page de catalogue encore active, un panier ou un formulaire de commande ne relèvent pas de ces exceptions. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’à leur échéance, sans dépasser cinq ans à compter de cette date.